Conditions Générales de Prestation de Services

Version 1.0 — applicable au 29 mai 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les conditions dans lesquelles NET&TIC (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant signé un devis, un bon de commande ou un contrat de prestation.

Les prestations couvertes par les présentes CGPS comprennent notamment :

intégration et paramétrage d'ERP (Odoo Community Edition principalement),
développement de modules logiciels sur mesure,
conception, hébergement et infogérance de sites web et d'infrastructures,
conseil, audit et accompagnement digital,
formation à l'usage des outils numériques,
assistance, dépannage et maintenance informatique.

Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGPS, sauf dérogation écrite expressément acceptée par les deux parties.

Article 2 — Identité du Prestataire

Le Prestataire est, à la date de signature du devis :

Polytalents SAS
33 Grande Rue, 10190 Messon, France
SIREN : 103 542 007 — RCS Troyes
TVA : applicable au taux en vigueur
Courriel : contact@netetic.fr — Tél. : 03 10 94 09 65

NET&TIC est la gamme informatique de Polytalents SAS, qui porte la facturation et l'exécution des prestations.

Article 3 — Devis et commande

3.1 — Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, daté et numéroté, décrivant la prestation, son périmètre, son prix et ses conditions d'exécution.

3.2 — Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur le devis lui-même.

3.3 — La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique (validation par courriel d'une copie signée valant accord).

3.4 — Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant chiffré et signé, sauf modification mineure ne dépassant pas 10 % du montant initial.

Article 4 — Prix et modalités de facturation

4.1 — Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 — Taux journalier unique : 700 € HT par jour, applicable sur l'ensemble du territoire national, sans frais de déplacement supplémentaires.

4.3 — Les prestations forfaitaires (sites, modules, maintenance) sont facturées selon les montants figurant au devis. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, infogérance) sont facturées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le devis.

4.4 — Acompte : sauf disposition contraire au devis, une avance de 30 % du montant total est due à la signature pour engager le démarrage de la prestation.

4.5 — Solde : facturé à la livraison ou selon le calendrier de jalons défini au devis.

4.6 — Les factures sont émises par voie électronique au format PDF.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 — Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition contraire au devis.

5.2 — Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

5.3 — Pénalités de retard : en cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5.4 — Suspension : en cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, y compris les services d'hébergement et de maintenance, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1 — Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

6.2 — Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture d'informations, de validations, d'accès ou d'éléments nécessaires) suspend les délais d'autant.

6.3 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers (hébergeur, éditeur logiciel, opérateur télécom…).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire l'ensemble des éléments, accès, validations et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
désigner un interlocuteur unique disposant des compétences et de l'autorité nécessaires pour valider les livrables ;
répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
régler les factures aux échéances prévues ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art ;
respecter le périmètre et le calendrier définis au devis, sous réserve des clauses 6.2 et 6.3 ;
assurer une obligation de moyens sur la qualité des livrables ;
maintenir une obligation de confidentialité sur les informations et documents du Client (article 10) ;
informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Modules logiciels développés sur mesure

Les modules logiciels développés par NET&TIC dans le cadre d'une prestation sont diffusés sous licence GNU Lesser General Public License version 3 (LGPL v3), sous réserve de l'acquittement total du prix de la prestation correspondante.

Cette licence libre garantit au Client le droit d'utiliser, modifier et redistribuer le code source fourni, y compris après la fin du contrat. Le code source est livré au Client à la fin de la prestation.

9.2 — Sites web et contenus

Les contenus rédactionnels, graphiques et visuels produits par le Prestataire pour le compte du Client deviennent propriété du Client après acquittement total de la prestation, à l'exception des éléments standards (thèmes, blocs natifs Odoo, ressources libres) qui restent régis par leur licence d'origine.

9.3 — Infrastructures

Les serveurs de développement et de production sont gérés en interne par NET&TIC pendant la durée du projet. À la livraison, et après acquittement total, l'infrastructure est transférée sur le compte OVHcloud du Client afin de lui en garantir la pleine maîtrise. Le Client peut alors conserver l'infogérance par NET&TIC (offre dédiée) ou la confier à un autre prestataire.

9.4 — Méthode IA&TIC

La méthode IA&TIC, utilisée pour le pilotage des projets, est diffusée sous licence Creative Commons BY-SA 4.0. Le Client en bénéficie librement et peut s'en inspirer pour ses propres projets, sous réserve de citation et de partage à l'identique.

9.5 — Marque NET&TIC

Le nom commercial NET&TIC, ses dérivés (Infra&TIC, Dev&TIC, IA&TIC, Form&TIC, Help&TIC) et le logo associé restent la propriété exclusive de NET&TIC. Leur utilisation par le Client à des fins de communication doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'autre partie.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Les informations dans le domaine public ou obtenues légalement par d'autres voies ne sont pas concernées par cette obligation.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 — Le traitement des données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la Politique de confidentialité.

11.2 — Lorsque, dans le cadre de la prestation, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28). Un accord de sous-traitance (« DPA ») est alors conclu entre les parties, précisant la nature, la finalité, la durée et les modalités du traitement.

Article 12 — Garantie et responsabilité

12.1 — Garantie de conformité : le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges contractuel pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Toute anomalie signalée pendant cette période est corrigée sans frais supplémentaires, dès lors qu'elle est imputable au Prestataire. Au-delà de cette période, les interventions correctives relèvent d'un contrat de maintenance distinct.

12.2 — Exclusions : la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du livrable par un tiers, d'un cas de force majeure ou d'un défaut imputable à un composant tiers (Odoo, modules externes, hébergement…).

12.3 — Limitation de responsabilité : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation…).

Article 13 — Résiliation

13.1 — Résiliation pour faute : en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

13.2 — Résiliation par le Client : sauf cas de force majeure, toute résiliation du contrat à l'initiative du Client en cours d'exécution entraîne le règlement intégral des prestations déjà réalisées et engagées (achats, licences, sous-traitance…).

13.3 — Effets de la résiliation : le Prestataire restitue au Client l'ensemble des données et livrables produits jusqu'à la date de résiliation, sous réserve de l'acquittement total des sommes dues.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

15.1 — Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

15.2 — En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

15.3 — À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire. Le médiateur compétent peut être saisi sur : mediation-conso.fr.

Article 17 — Modifications des CGPS

Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord écrit des deux parties.

Version 1.0 — 29 mai 2026.